DPE – Couacs et nouveautés avril 2023

DPE – Couacs et nouveautés avril 2023
Juridique

Trois lettres qui font grand bruit depuis juillet 2021 et récemment suite au flou qui encadre celui-ci. Arnaques, erreurs lors de la notation, nous n'avons pas fini d'en entendre parler ! Le Diagnostic de Performance Énergétique permet d'estimer sa consommation d'énergie ainsi que le taux d'émission de gaz à effet de serre.

Réalisé par un professionnel certifié, le vendeur est dans l'obligation de l'intégrer dans le Dossier de Diagnostic Technique (dit DDT) destiné à l'acquéreur.

A noter qu'à partir du 1er avril 2023, les logements classés D,E,F ou G consommant minimum 331 kilowattheures par m²/an devront réaliser un audit énergétique en cas de vente.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

 

NOS ARTICLES SIMILAIRES

Trêve hivernale chez le particulier - Ce que dit la Loi Française

Trêve hivernale chez le particulier - Ce que dit la Loi Française

Présentation de la SNPI

Présentation de la SNPI

Déclaration de vos biens auprès de l'Etat avant le 30 juin 2023

Déclaration de vos biens auprès de l'Etat avant le 30 juin 2023

  1. Accueil
  2. Conseil
  3. Conseil Juridique
  4. DPE – Couacs et nouveautés avril 2023

Vous avez un projet immobilier ?

Contactez nous !

Laissez nous vos coordonnées, l'un de nos consultants vous contactera très prochainement pour échanger.