L’acte authentique: clap de fin de votre transaction immobilière ✒️
C’est le moment attendu par chacune des parties après plusieurs semaines voire mois de recherche: visite, contre-visite, offre, négociation, accord de la banque, contre-offre, compromis signé… il est temps de finaliser l’acquisition ou la vente de votre bien à usage commercial.
Aujourd’hui, on vous propose de découvrir un petit peu plus en détails l'importance de cette étape: la signature de l’acte authentique.
Et le plus souvent, sachez que c’est chez le notaire que cela se passe: il assure une sécurité juridique. En signant un acte authentique le vendeur comme le preneur acte officiellement le changement de mains du bien concerné.
Ce document possède une force exécutoire ainsi que probante: son contenu et la date sont des éléments définitifs et incontestables. La date fait foi pour tous. En immobilier d’entreprise, certains points doivent être précisés et doivent attirer la vigilance de chacun, on peut entre autre citer:
- Un état des lieux de la situation actuelle: éventuels impayés, transfert du dépôt de garantie...
- Le montant de la TVA le cas échéant lors de la vente, en HT ou TTC ainsi que celui qui l'honore.
- Un ensemble de diagnostics techniques comme par exemple le DPE, l’ERP (état des risques et pollutions), parfois audit de sécurité pour certains sites (notamment ceux accueillants du public).
- L'acte permet aussi de valider que la nouvelle destination du bien respecte bien le PLU, règlement de copropriété....
Sachez aussi qu’il est tout à fait possible de réaliser cet acte à distance grâce à une signature électronique et en visioconférence.
🔶 Le conseil YFIMO: prenez bien le temps (si cela est possible) quelques jours avant le rendez-vous à l’étude de lire intégralement l’acte et ses clauses afin de pouvoir poser toutes vos questions en amont et ainsi d'éviter un stress le jour J !
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien destiné un usage commercial dans les Yvelines ou le Val-d’Oise? Bureau, entrepôt, local d’activité, terrain, commerce, l’équipe d’YFIMO est à vos côtés pour vous accompagner dans cette transaction !
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